Maîtriser le F.C.T.V.A. : Comptes éligibles, contrôles et bonnes pratiques

Depuis le 1er janvier 2021, la gestion du F.C.T.V.A. a été profondément réformée afin d’être automatisée[9]. Auparavant, les collectivités devaient renseigner manuellement des états déclaratifs recensant l’ensemble de leurs dépenses d’investissement éligibles, qui étaient ensuite examinés par les préfectures.

Désormais, l’attribution du F.C.T.V.A. repose sur l’imputation comptable régulière des dépenses : si la dépense est enregistrée dans la comptabilité de la collectivité sur un compte budgétaire éligible, elle est détectée et prise en compte automatiquement pour le calcul du remboursement.

Cette évolution, introduite par la loi de finances pour 2021[10], vise à simplifier et harmoniser les règles de gestion du F.C.T.V.A., alléger la charge déclarative pesant sur les collectivités et optimiser les contrôles effectués par l’État, tout en accélérant le versement des compensations.

La liste précise des comptes budgétaires éligibles figure dans l’arrêté interministériel du 30 décembre 2020[11].

Comptes d’investissement éligibles

De manière générale, l’ensemble des dépenses réelles inscrites en section d’investissement du budget local sont éligibles au F.C.T.V.A. (sous réserve de remplir les conditions de propriété, T.V.A., etc., évoquées plus haut) [12]. Ces dépenses sont constatées principalement sur des comptes de classe 2 de la nomenclature comptable :

• les comptes 20xx (immobilisations incorporelles) – ex : 204 et 203 pour certains frais d’études capitalisables, 205 pour les concessions et droits similaires, etc. ;
• les comptes 21xx (immobilisations corporelles) – incluant notamment 211 Terrains, 212 Agencements et aménagements de terrains, 213 Constructions, 215 Installations techniques, matériel et outillages, 218 Autres immobilisations corporelles (ex : 2188 pour le mobilier urbain et équipements sportifs fixés au sol), etc. ;
• les comptes 23xx (immobilisations en cours et avances) – par exemple 231 Immobilisations en cours (travaux en cours rattachés aux comptes définitifs une fois terminés).

Comptes de fonctionnement éligibles (entretien et charges spécifiques)

Certaines dépenses de fonctionnement sont également éligibles au F.C.T.V.A. Il s’agit de dépenses qui, bien que comptabilisées en section de fonctionnement, s’apparentent à de l’investissement ou à la conservation du patrimoine public :

• Entretien des biens publics : comptes 615221 « Bâtiments publics », 615231 « Voiries » et 615232 « Réseaux ». Ces comptes enregistrent les dépenses d’entretien et de réparations importantes sur les bâtiments communaux, les routes et voiries, ou les réseaux (par exemple réseaux d’éclairage, d’eau potable, etc.). Les instructions comptables précisent strictement ce qui peut ou non être imputé sur ces comptes 6152xx afin d’être éligible.
• Dépenses d’informatique en nuage (« cloud computing ») : compte 65811 « Services d’infrastructure en nuage). La loi a explicitement rendu ce type de dépenses éligible au F.C.T.V.A., mais avec un taux forfaitaire réduit de 5,6 %.

Il est important de préciser que l’intégration des comptes de charges susmentionnés n’a pas été totale dès 2021. Dans la pratique, beaucoup de préfectures continuent à traiter ces dépenses avec un contrôle renforcé, quasi-déclaratif, car la nature de la dépense est plus difficile à qualifier automatiquement (risque de confondre une réparation lourde avec de la maintenance courante non éligible).