L’intérêt public local : fondement de l’activité économique des communes

L’article L. 1211-1 du CGCT prévoit que les collectivités territoriales régissent librement leurs affaires. Toutefois, cette liberté est limitée par le principe de liberté du commerce et de l’industrie, d’origine jurisprudentielle. Le Conseil d’État a rappelé, dans un arrêt de 1930[3], que l’intervention d’une collectivité dans le domaine économique ne peut se justifier que par la carence de l’initiative privée et l’existence d’un besoin d’intérêt local[4]. 

Ainsi , La carence de l’initiative privée se caractérise par l’absence d’entreprise privée dans un domaine déterminé[5].L’insuffisance de l’initiative privée comme fondement de l’intérêt public local telle que « l’insuffisance manifeste »[6] est difficile à prouver. Le juge constatant une défaillance ou une insuffisance des entreprises privées à satisfaire des besoins publics restreints « l’intervention de la personne publique à un rôle incitatif »[7].

Ce cadre a été assoupli par l’arrêt du 31 mai 2006, dans lequel le Conseil d’État reconnaît que les personnes publiques peuvent intervenir dans le domaine économique à condition que cette intervention soit justifiée par un intérêt public, notamment pour corriger une défaillance du marché, favoriser le développement économique local ou encore préserver la cohésion sociale[3].  L’intérêt public local ne saurait se résumer à la seule défaillance ou carence de l’initiative privée ce qui limiterait drastiquement l’intervention des personnes publiques et serait contradictoire avec la clause générale de compétence bénéficiant aux communes[8] ou encore avec la notion « d’intérêt communautaire »[9].

Ainsi, le critère d’intérêt général constitue le fondement juridique de l’intervention des collectivités dans le champ économique, y compris au moyen de structures ad hoc ou en gestion directe.