Installation du conseil municipal : guide opérationnel
📚 Résumé exécutif
Ce guide est conçu pour les DGS, secrétaires de mairie et agents en charge de l’organisation de la première réunion du conseil municipal après les élections de mars 2026. Il synthétise les règles issues du code général des collectivités territoriales (CGCT), du code électoral, les apports de la loi n° 2025-444, la jurisprudence du Conseil d’État et les modèles DGCL 2026.
📋 LES TROIS RÈGLES FONDAMENTALES À RETENIR |
1. Délai unique de 3 jours francs pour la 1re réunion post-renouvellement, quelle que soit la population. |
2. Présidence de la phase électorale (élection du maire) : exclusivement le doyen d’âge — pas le maire sortant. En pratique, selon les modèles locaux utilisés, c’est soit le maire sortant soit le doyen d’âge qui procède à l’appel nominal en début de séance. Ce qui n’est pas discutable : la direction de toute la phase électorale appartient exclusivement au doyen d’âge. |
3. Quorum : à vérifier au moment de la mise aux voix de chaque délibération, en re-constatant les présences si des entrées ou sorties sont intervenues depuis le dernier contrôle. |
1. Délais de convocation
1.1 Le principe : deux seuils de population, Un seul délai
Quand doit avoir lieu la séance ?
L’article L.2121-7 CGCT fixe la fenêtre obligatoire : le conseil municipal doit se réunir au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin.
Exemples 2026 :
- 1er tour le 15 mars → fenêtre : 20 au 22 mars
- 2nd tour le 22 mars → fenêtre : 27 au 29 mars
C’est dans cette contrainte que s’inscrit ensuite le délai de convocation — la convocation devant partir au moins 3 jours francs avant la séance choisie.
Le délai de convocation est régi par les articles L.2121-11 (communes < 3 500 hab.) et L.2121-12 (communes ≥ 3 500 hab.) du CGCT. Le seuil déterminant est 3 500 habitants — population municipale authentifiée par l’INSEE.
Pour la 1re réunion post-renouvellement, la loi prévoit un délai commun de 3 jours francs quelle que soit la population : l’article L.2121-7 déroge à L.2121-12 et aligne toutes les communes sur le même délai pour cette unique séance.
| Population | Délai — droit commun | 1re réunion post-renouvellement |
|---|---|---|
| < 3 500 hab. | 3 jours francs art. L.2121-11 CGCT |
3 jours francs Règle identique — pas de dérogation |
| ≥ 3 500 hab. | 5 jours francs art. L.2121-12 CGCT |
3 jours francs (dérogation) art. L.2121-7 — 1re réunion uniquement |
art. L.2121-11 CGCT
Règle identique — pas de dérogation
art. L.2121-12 CGCT
art. L.2121-7 — 1re réunion uniquement
1.2 Calcul des jours francs : règle et pièges
Un jour franc est un jour entier de 0h à 24h. Le délai commence le lendemain de l’envoi de la convocation et l’échéance est le lendemain du dernier jour du délai. Conséquence : entre l’envoi et la réunion, il s’écoule 4 jours calendaires pour un délai de 3 jours francs.
⚠️ ATTENTION — Piège fréquent |
Les samedis, dimanches et jours fériés NE prorogent PAS le délai de convocation. |
Contrairement au code de procédure civile, il n’existe pas de report automatique au premier jour ouvrable suivant. |
Source : réponse ministérielle Sénat n° 03348 (2012) et jurisprudence administrative constante. |
1.3 Exemples pratiques de calcul
Exemple 1 — Commune de 850 habitants (délai 3 jours francs) :
Le second tour est le dimanche 22 mars 2026. La fenêtre légale pour la 1re réunion est : vendredi 27 mars au dimanche 29 mars (art. L.2121-7 CGCT). Si la réunion est fixée au vendredi 27 mars, la convocation doit être envoyée au plus tard le lundi 23 mars (J-4 calendaires = 3 jours francs : mardi 24, mercredi 25, jeudi 26).
Exemple 2 — Commune de 12 000 habitants (délai 5 jours francs, dérogé à 3 jours francs pour la 1re réunion) :
Même scénario. La commune bénéficie de la dérogation de l’art. L.2121-7 : délai réduit à 3 jours francs pour la première réunion seulement. L’envoi au lundi 23 mars est donc régulier. Pour les réunions ordinaires suivantes, le délai revient à 5 jours francs.
Exemple 3 — Commune de 12 000 habitants élue au 1er tour (délai dérogé à 3 jours francs) :
Le 1er tour a lieu le dimanche 15 mars 2026. La commune bénéficie de la dérogation de l’art. L.2121-7 : délai réduit à 3 jours francs pour la première réunion, quelle que soit la population.
La fenêtre légale pour la séance est vendredi 20 au dimanche 22 mars. Selon le jour retenu :
- Séance le vendredi 20 → convocation au plus tard le lundi 16 mars
- Séance le samedi 21 → convocation au plus tard le mardi 17 mars
- Séance le dimanche 22 → convocation au plus tard le mercredi 19 mars
Pour les réunions ordinaires suivantes, le délai revient à 5 jours francs (art. L.2121-12).
✅ BON À SAVOIR |
La convocation est transmise de manière dématérialisée, sauf demande expresse de l’élu d’un envoi papier. |
Elle doit être mentionnée au registre des délibérations et affichée ou publiée (art. L.2121-10 CGCT). |
En cas d’urgence (tout seuil), le délai minimum est de 1 jour franc. Le maire en rend compte à l’ouverture de séance ; le conseil se prononce sur l’urgence et peut décider un renvoi. L’urgence doit être réelle et justifiée ; une urgence fictive exposerait les délibérations à l’annulation. |
2. Conseil complet et quorum
La confusion entre « conseil complet » et « quorum » est l’une des erreurs les plus fréquentes en préfecture. Ces deux notions sont pourtant juridiquement distinctes : l’une concerne la composition théorique du conseil, l’autre la présence physique des élus le jour J.
2.1 Le principe : Qu’est-ce qu’un conseil au complet ?
Par principe, pour élire le maire et les adjoints lors de la séance d’installation, le conseil municipal doit être au complet. Cela signifie que tous les sièges prévus par la loi (selon la strate démographique de la commune) doivent être pourvus par des candidats proclamés élus.
L’enjeu : Si le nombre d’élus est inférieur à l’effectif légal du conseil, l’élection du maire est impossible. Le conseil est alors « incomplet ».
La conséquence : Le DGS doit informer la préfecture pour que des élections complémentaires soient organisées dans les 15 jours afin de pourvoir les sièges vacants avant de pouvoir procéder à l’installation.
2.2 L’exception 2026 : Le conseil « réputé complet » (Art. L. 2121-2-1)
Pour les communes de moins de 1 000 habitants, la loi n° 2025-444 (en vigueur au 15/03/2026) assouplit cette règle. Le conseil est désormais réputé complet dès lors qu’il atteint un effectif minimal, même si certains sièges restent vides faute de candidats :
Communes < 100 hab. : 5 membres (au lieu de 7).
Communes 100 à 499 hab. : 9 membres (au lieu de 11).
Communes 500 à 999 hab. : 13 membres (au lieu de 15).
Exemple pratique : Dans une commune de 400 habitants, l’effectif légal est de 11. Si seulement 9 personnes ont candidaté et sont élues, le conseil est « réputé complet ». Vous pouvez élire le maire sans attendre d’élections complémentaires. En revanche, s’il n’y a que 8 élus, le conseil est incomplet : l’élection est bloquée.
2.3 Le « Et après ? » : La règle du tiers (Art. L. 2122-8)
Cette règle ne concerne jamais la première installation du mandat. Elle ne s’active que si, plus tard dans le mandat (ou entre l’installation et une nouvelle élection de maire suite à une démission), une vacance survient.
Elle permet de réélire un maire sans repasser par des élections complémentaires si :
Le conseil a perdu moins d’un tiers de ses membres.
Le conseil compte encore au moins 5 membres.
L’erreur à éviter : Invoquer la règle du « tiers » pour justifier l’installation d’un maire alors que le conseil est sorti incomplet des urnes. C’est illégal. À l’installation, c’est « complet » (ou « réputé complet » < 1000 hab) ou rien.
2.4 Règle pratique : vérifier le quorum à chaque séquence élective
C’est la condition de validité de la séance. Une fois que votre conseil est déclaré complet (ou réputé tel), il faut que la majorité des membres en exercice soit présente (ou représentée par pouvoir) pour délibérer.
- Pour l’élection du maire et des adjoints : Le quorum doit être réuni à l’ouverture de la séance (moment où le doyen d’âge prend la présidence). Selon la jurisprudence, le départ de conseillers en cours de vote n’affecte pas la régularité de l’élection de la municipalité si le quorum était présent au départ.
Pour les autres délibérations (ex: délégations de compétences, indemnités) : La vigilance doit être accrue. Le Conseil d’État a annulé des délibérations pour lesquelles le quorum avait été constaté en début de séance mais n’était plus atteint au moment de la mise en discussion du point précis (CE, 18 octobre 1989, Heiltz-l’Evêque).
Le réflexe DGS : Ne vous contentez pas d’un pointage en début de réunion. Re-constatez formellement la présence de la majorité des membres avant chaque délibération « ordinaire » qui suit l’élection de la municipalité.
3. Présidence et ordre du jour
3.1 La règle de présidence : doyen d’âge puis maire
L’article L.2122-8 CGCT est sans ambiguïté : la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal présents (le doyen d’âge). Cette règle s’impose même si le maire sortant est présent.
Le maire sortant ou le doyen d’âge ouvre la séance et procède à l’appel nominal, puis passe immédiatement la présidence au doyen d’âge. C’est ensuite sous la présidence du doyen que s’exercent : la constatation du quorum, la désignation du secrétaire de séance, le lancement des tours de scrutin et la proclamation.
Le maire sortant agit en cette qualité sur le seul fondement de L.2122-15, y compris s’il n’a pas été réélu conseiller municipal. Le doyen d’âge, lui, doit impérativement être membre du nouveau conseil.
Dès la proclamation du maire élu, la présidence revient immédiatement au maire (art. L.2121-14 combiné avec L.2122-8 CGCT). En cas d’empêchement, il est remplacé par un adjoint dans l’ordre des nominations, ou à défaut par le conseiller désigné (art. L.2122-17 CGCT).
⚠️ ATTENTION — Erreur à ne pas commettre |
Laisser le maire sortant présider la séance d’élection du maire constitue une irrégularité susceptible d’entraîner l’annulation de l’élection. |
Les modèles DGCL 2026 prévoient explicitement la mention du doyen d’âge comme président de séance pour toute la phase électorale. |
3.2 L’ordre du jour : mentions obligatoires
La convocation doit indiquer les questions portées à l’ordre du jour (art. L.2121-10 CGCT). Pour l’élection du maire et des adjoints, l’art. L.2122-8 CGCT impose en outre une mention spéciale de l’élection à laquelle il sera procédé.
📋 FORMULATION RECOMMANDÉE DE L’ORDRE DU JOUR |
1. Élection du maire |
2. Fixation du nombre d’adjoints au maire |
3. Élection des adjoints au maire |
4. Lecture de la charte de l’élu local et remise des documents (Loi n° 2025-1249 du 20 décembre 2025) |
Note : chaque point doit figurer dans la convocation sous cet intitulé ou un intitulé équivalent explicite. L’omission de la mention de l’élection dans la convocation est susceptible d’entraîner l’annulation. L’omission de la mention de l’élection dans la convocation est susceptible d’entraîner l’annulation (CE, 3 mai 1929, Élections d’Auby ; CE, 29 juillet 1947, Élections de Bir-Rabalou) |
4. Élection du maire et des adjoints
4.1 Élection du maire : scrutin secret, trois tours
Base légale : Article L. 2122-7 du CGCT.
Le maire est élu au scrutin secret (l’usage de l’urne est préconisé pour garantir le secret, bien que l’isoloir ne soit pas obligatoire).
Le mécanisme des trois tours
1er et 2nd tours : L’élection nécessite la majorité absolue des suffrages exprimés.
3ème tour : Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour où la majorité relative suffit.
Cas d’égalité : En cas d’égalité de suffrages au troisième tour, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
📋 Les points de vigilance du DGS
Quorum spécifique : Le quorum doit être vérifié à l’ouverture de la séance, au moment où le doyen d’âge prend la présidence.
Candidatures : Un conseiller peut être élu maire sans s’être préalablement déclaré candidat. Il peut également se porter candidat au 2ème ou 3ème tour sans l’avoir été au premier.
Vote par procuration : Il est autorisé pour cette élection. Un conseiller peut donner pouvoir à un collègue pour voter en son nom.
Conditions d’éligibilité (Veille L.O. 2122-4-1)
Avant le scrutin, le DGS doit s’assurer que les candidats remplissent les conditions suivantes :
Nationalité : Seuls les conseillers de nationalité française peuvent être élus maire ou adjoint. Les ressortissants de l’UE élus conseillers ne peuvent accéder à ces fonctions.
Incompatibilités : Vérifier l’absence de fonctions incompatibles, notamment les agents d’administrations financières ou comptables exerçant dans la commune.
Âge : Avoir 18 ans révolus au jour de l’élection.
Rappel procédural : Dès la proclamation, le nouveau maire prend la présidence de la séance et le rôle du doyen d’âge s’achève
| # | Mention obligatoire | Précision / portée juridique |
|---|---|---|
| 1 | Nombre de conseillers en exercice | Permet de vérifier que le conseil est complet ou réputé complet |
| 2 | Nombre de présents | Quorum atteint : oui / non — à constater explicitement |
| 3 | Nombre de votants | Peut différer des présents (abstentions, sorties de salle) |
| 4 | Bulletins blancs | À comptabiliser séparément — n'entrent pas dans les suffrages exprimés |
| 5 | Bulletins nuls | À comptabiliser séparément — n'entrent pas dans les suffrages exprimés |
| 6 | Suffrages exprimés | = Votants − blancs − nuls — sert de base au calcul de la majorité |
| 7 | Résultats nominatifs | Voix obtenues par chaque candidat, pour chaque tour |
4.2 Fixation du nombre d’adjoints
Le conseil municipal fixe le nombre d’adjoints par délibération, dans la limite de 30 % de l’effectif légal du conseil (art. L.2122-2 CGCT). Pour les communes de 80 000 habitants et plus, une dérogation permet de dépasser cette limite de 10 % pour créer des postes d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers (art. L.2122-2-1 CGCT – L.2143-1 CGCT étend la faculté dès 20 000 hab. sous condition de création préalable des conseils de quartier).
Exemple pratique — Commune de 23 conseillers (effectif légal) :
Nombre maximum d’adjoints = 23 × 30 % = 6,9 arrondi à 6. Le conseil ne peut donc pas délibérer pour créer 7 postes d’adjoints.
4.3 Élection des adjoints : nouveautés 2026
À compter du renouvellement de 2026, le mode d’élection des adjoints est uniformisé pour répondre à un impératif de parité.
Généralisation du scrutin de liste : La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 impose désormais aux communes de moins de 1 000 habitants d’adopter le même régime que les plus grandes strates.
Modalités du vote : Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
Parité stricte : Chaque liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Départage : À défaut de majorité absolue aux deux premiers tours, un troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont proclamés élus.
Composition et présentation des listes
Liberté de composition : L’ordre de présentation de la liste des candidats aux fonctions d’adjoint n’est pas lié à l’ordre de la liste municipale initiale.
Dépôt des listes : Les listes peuvent être déposées avant chaque tour de scrutin et il n’est pas obligatoire d’avoir été candidat au tour précédent pour figurer sur une liste.
Incompatibilité : Seuls les conseillers de nationalité française peuvent être élus adjoints (les ressortissants de l’UE en sont exclus).
📋 CAS PARTICULIER : ÉLECTION D’UN SEUL ADJOINT
Si le conseil choisit de n’élire qu’un seul adjoint, les règles du scrutin uninominal s’appliquent (identiques à celles de l’élection du maire):
Majorité absolue aux deux premiers tours, majorité relative au troisième.
Départage par l’âge (le plus âgé) en cas d’égalité au 3ème tour.
4.4 Question pratique : le sort des listes concurrentes
Le scrutin de liste pour les adjoints est un scrutin majoritaire « de bloc » et non proportionnel.
Victoire totale : La liste qui obtient la majorité emporte l’intégralité des sièges d’adjoints prévus.
Absence de minorité : Il n’existe pas de répartition proportionnelle des postes d’adjoints entre les listes concurrentes.
Coalition : Des élus issus de listes municipales différentes ne peuvent siéger ensemble comme adjoints que s’ils se sont mis d’accord pour figurer sur une liste commune lors de cette élection spécifique.
5. Séquence-type de la séance d'installation
Le tableau ci-dessous constitue la trame opérationnelle de référence pour le DGS ou le secrétaire de mairie.
| # | Étape | Qui préside ? | Base légale | Point de vigilance |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Ouverture de séance (heure, lieu, publicité) | Maire sortant | L.2122-8 CGCT | Le maire sortant ouvre puis passe immédiatement la présidence au doyen d'âge avant tout vote |
| 2 | Appel nominal + constat du quorum | Doyen d'âge | L.2121-17 CGCT | Quorum = majorité des membres en exercice présents |
| 3 | Désignation du/des secrétaire(s) de séance | Doyen d'âge | L.2121-15 CGCT | Le secrétaire rédige le PV ; peut être assisté |
| 4 | Élection du maire (scrutin secret, urne) | Doyen d'âge | L.2122-7 CGCT | 3 tours ; départage par le plus âgé au 3e |
| 5 | Proclamation du maire élu | Doyen d'âge | L.2122-7 CGCT | Mentionner résultats complets au PV (votants, blancs, nuls, exprimés) |
| 🔄 | Passation de présidence — le doyen d'âge cède la place au maire nouvellement élu | |||
| 6 | Prise de présidence par le maire | Maire élu | L.2121-14 CGCT | Immédiat ; le doyen quitte la présidence |
| 7 | Fixation du nombre d'adjoints (délibération) | Maire | L.2122-2 CGCT | Limite : 30 % de l'effectif légal, arrondi à l'entier inférieur ; dérogation pour communes ≥ 80 000 hab. et communes 20 000–79 999 hab. ayant créé des conseils de quartier L.2122-2-1 L.2143-1 |
| 8 | Vérification du quorum avant l'élection des adjoints | Maire | L.2121-17 CGCT | Re-constater si des membres sont sortis de la salle |
| 9 | Élection des adjoints (scrutin de liste, alternance H/F) | Maire | L.2122-4 CGCT L.2122-7-2 CGCT |
Si 1 seul adjoint : scrutin uninominal (règles du maire) |
| 10 | Lecture charte de l'élu local + remise documents | Maire | Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 | Obligatoire lors de cette 1re réunion |
| 11 | Clôture + affichage sous 24h | Maire |
L.2122-12 CGCT R.2122-1 CGCT R.2121-2 CGCT |
Affichage élection maire/adjoints sous 24h ; transmission tableau au préfet : lundi 18h |
6. Formalités post-installation
Le tableau suivant recense les quatre principaux risques d’annulation identifiés en jurisprudence et dans les contrôles de légalité, avec le remède pratique à appliquer immédiatement.
6.1 Documents à produire et à signer
- Procès-verbal des élections du maire et des adjoints (modèle DGCL 2026).
- Feuille de proclamation (modèle DGCL / préfecture).
- Tableau du conseil municipal (modèle DGCL 2026).
- Les pièces annexes : Il faut joindre les bulletins blancs et nuls, contresignés par les membres du bureau et placés dans des enveloppes séparées.
6.2 Le Procès-Verbal d’élection : Formalisme et Signature « sur-le-champ »
Contrairement aux séances ordinaires où le PV peut être rédigé plus tard, l’élection du maire et des adjoints exige la rédaction d’un Procès-verbal de séance dressé sur-le-champ par le secrétaire de séance.
Contenu obligatoire du PV
Pour être valide, le PV doit mentionner précisément:
Le nombre de conseillers présents à l’ouverture de la séance.
Le nombre de suffrages exprimés (Votants − Blancs − Nuls).
Le détail des voix obtenues par chaque candidat, pour chaque tour de scrutin effectué.
La décision relative à la fixation du nombre d’adjoints.
Les signataires (Règle spécifique)
Le formalisme des signatures diffère d’une délibération classique. Le PV d’élection doit impérativement être signé par:
Le Maire nouvellement élu.
Le Doyen d’âge ayant présidé l’élection du maire.
Le Secrétaire de séance (élu en début de réunion).
Les deux assesseurs désignés pour le bureau de vote.
Conseil DGS : Ne laissez personne quitter la salle avant la signature physique de l’original du PV. Ce document « vivant » doit être envoyé sans délai au Préfet via l’application Pléiade pour rendre les actes du nouveau maire exécutoires.
6.3 Délais et publicité
| 📋 RÉCAPITULATIF DES OBLIGATIONS POST-SÉANCE |
| Sous 24 heures : publicité de l’élection du maire et des adjoints par voie d’affichage. (articles L.2122-12 et R.2122-1 CGCT) |
| Lundi suivant avant 18h : transmission du tableau du conseil municipal au préfet (art. R.2121-2 CGCT). |
| Séance suivante : arrêt du PV de la séance d’installation, signé, puis publié sous forme électronique dans la semaine suivant son arrêt. |
| Exemple pratique : installation le vendredi 27 mars → tableau à envoyer au préfet au plus tard le lundi 30 mars avant 18h → affichage au plus tard dans les 24 heures suivant la clôture de la séance, soit avant le samedi 28 mars à la même heure. |
6.4 Point de vigilance : Les premières signatures
L’entrée en fonction : Les nouveaux élus exercent dès la proclamation des résultats.
Le caractère exécutoire : Pour que le maire ou les adjoints puissent signer des actes (arrêtés, contrats), il faut impérativement que le PV d’élection ait été reçu en Préfecture.
Délégations : N’oubliez pas que toutes les délégations antérieures sont caduques. Prévoyez la signature des nouveaux arrêtés de délégation dès que l’élection est rendue exécutoire
6.5 Liens vers les formulaires officiels DGCL 2026
PV d’élections du maire et des adjoints : Veuillez cliquer ici
Tableau du conseil municipal : Veuillez cliquer ici
Feuille de proclamation : Veuillez cliquer ici
7. Sécurisation contentieuse
| Risque | Base juridique | Conséquence | Remède immédiat |
|---|---|---|---|
| Délai de convocation irrégulier (calcul des jours francs) |
L.2121-11 CGCT L.2121-12 CGCT |
Annulation des délibérations de la séance | Reconvoquer dans le délai réglementaire ; ajuster la date dans la fenêtre L.2121-7 |
| Quorum insuffisant lors de l'élection (Maire/Adjoints) (si atteint en début de séance) |
L.2121-17 CGCT CE, jur. constante |
Sécurité : L'élection reste valide si le quorum était présent au lancement du scrutin | Constater le quorum à l'ouverture. Si des élus sortent pendant le vote, l'élection se poursuit (ils sont réputés s'abstenir). |
| Conseil incomplet avant convocation (vacances non traitées) |
L.2121-2 CGCT L.2121-2-1 CGCT ⚡ 15/03/2026 |
Irrégularité des élections du maire / adjoints | Traiter les vacances en amont ; vérifier si le conseil est réputé complet selon les seuils légaux (5 membres min. pour les communes < 100 hab., 9 pour 100–499 hab., 13 pour 500–999 hab.) |
| Non-respect du scrutin de liste / alternance H-F (adjoints) |
L.2122-4 CGCT L.2122-7-2 CGCT ⚡ 15/03/2026 |
Annulation de l'élection des adjoints | Exiger des listes conformes avant le scrutin ; recommencer l'élection avant clôture de séance |
| Absence de mention spéciale « élection » dans la convocation |
L.2121-10 CGCT L.2122-8 CGCT |
Irrégularité de la convocation | Mentionner explicitement chaque élection dans l'ODJ dès l'envoi |