Finances publiques

THRS, TLV, THLV, trois régimes juridiques distincts Après la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales entre 2018 et 2023, trois composantes résiduelles subsistent : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Ces trois taxes, […]

L’Équilibre Réel du Budget Communal : Au-delà de l’Égalité « Recettes = Dépenses » Parfois perçu comme une simple formalité comptable, le vote du budget recèle une complexité juridique souvent sous-estimée. Une idée reçue tenace persiste chez de nombreux élus : si la section de fonctionnement et la section d’investissement sont chacune équilibrées comptablement (total

Le suréquilibre structurel de la section d’investissement : Mécanisme, Impasse et Résorption Le principe d’équilibre réel du budget (art. L.1612-4 du CGCT)[1] ne connaît qu’une seule exception notable : le suréquilibre. Aucune disposition ne plafonne ce suréquilibre.  À première vue, avoir trop de recettes semble être un confort, un véritable « problème de riche ».

Les fondements de la fiscalité locale : bases d’imposition et taux Introduction : La recentralisation du pouvoir fiscal local 1. Le cadre constitutionnel de l’autonomie financière La révision constitutionnelle du 28 mars 2003[1] a consacré le principe d’autonomie financière des collectivités territoriales en inscrivant à l’article 72-2 de la Constitution que « les collectivités territoriales

Le Rapport d’Orientation Budgétaire : un outil pour piloter votre stratégie financière Le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) est devenu, au fil des réformes, une étape incontournable de la gouvernance locale. Au-delà d’une obligation juridique, il constitue aujourd’hui un véritable outil stratégique, permettant aux élus de partager une vision claire des finances communales et des choix

Maîtriser le F.C.T.V.A. : Comptes éligibles, contrôles et bonnes pratiques 📚 Un enjeu de taille pour le développement local Au cours du mandat, de nombreuses communes achèvent leurs projets d’investissement structurants : voirie, bâtiments scolaires, équipements sportifs, véhicules, réseaux publics. Ces opérations représentent des coûts importants pour le budget communal, et la récupération d’une partie

Le choix d’emprunt des collectivités : arbitrer entre ambition politique et équilibre financier Le recours à l’emprunt constitue pour de nombreuses collectivités un levier indispensable pour concrétiser les projets du mandat. Il ne s’agit pas seulement d’une décision financière, mais bien d’un acte de gestion stratégique, qui engage l’avenir de la commune. Encore faut-il qu’il

Réduction du déficit public : une perte d’autonomie financière sous couvert de nécessité publique Introduction L’article 72 de la Constitution reconnaît aux collectivités territoriales le droit de s’administrer librement par des conseils élus. Ce principe de libre administration, indissociable de l’autonomie financière garantie à l’article 72-2, suppose que les collectivités disposent des moyens nécessaires à

Libre administration et Autonomie financière : entre principe constitutionnel et réalité budgétaire 📚 Une liberté garantie par la Constitution Le principe de libre administration des collectivités territoriales est érigé au rang constitutionnel depuis 1958 : « Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus »¹. Ce principe, renforcé par la révision constitutionnelle de 2003, garantit aux collectivités