Droit public

Installation du conseil municipal : guide opérationnel 📚 Résumé exécutif Ce guide est conçu pour les DGS, secrétaires de mairie et agents en charge de l’organisation de la première réunion du conseil municipal après les élections de mars 2026. Il synthétise les règles issues du code général des collectivités territoriales (CGCT), du code électoral, les […]

Guide pratique des redevances d’occupation du domaine public 2025 Dans un contexte budgétaire contraint pour les collectivités territoriales, les redevances d’occupation du domaine public (RODP) constituent un levier de recettes souvent sous-exploité. Cet article présente les barèmes officiels 2025, les procédures réglementaires et les obligations juridiques pour une gestion conforme et optimisée de ces revenus

Le domaine public et ses modes d’occupation 📚 Introduction La notion de domaine public désigne l’ensemble des biens appartenant aux personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) et affectés à l’utilité publique. Cette notion occupe une place centrale en droit public, car elle détermine non seulement le régime juridique applicable à ces biens, mais aussi

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Le service public à l’épreuve du droit de l’Union Européenne : vers un service universel régulé Introduction Le service public constitue une notion fondatrice du droit administratif français. Structuré autour des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité, il repose historiquement sur l’action directe de l’État ou de ses délégataires pour répondre à l’intérêt général. Pourtant,

L’intérêt public local : fondement de l’activité économique des communes 📚 Introduction La notion de service public est une construction centrale du droit administratif français. Elle renvoie à l’idée d’une activité assumée ou contrôlée par une personne publique dans le but de répondre à un besoin d’intérêt général. Pourtant, cette notion, loin d’être figée, est