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L’intérêt public local : fondement de l’activité économique des communes

Droit public /

L’intérêt public local : fondement de l’activité économique des communes 📚 Introduction La notion de service public est une construction centrale du droit administratif français. Elle renvoie à l’idée d’une activité assumée ou contrôlée par une personne publique dans le but de répondre à un besoin d’intérêt général. Pourtant, cette notion, loin d’être figée, est […]

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Réduction du déficit public : une perte d’autonomie financière sous couvert de nécessité publique

Finances publiques /

Réduction du déficit public : une perte d’autonomie financière sous couvert de nécessité publique Introduction L’article 72 de la Constitution reconnaît aux collectivités territoriales le droit de s’administrer librement par des conseils élus. Ce principe de libre administration, indissociable de l’autonomie financière garantie à l’article 72-2, suppose que les collectivités disposent des moyens nécessaires à

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Libre administration des collectivités territoriales

Finances publiques /

Libre administration et Autonomie financière : entre principe constitutionnel et réalité budgétaire 📚 Une liberté garantie par la Constitution Le principe de libre administration des collectivités territoriales est érigé au rang constitutionnel depuis 1958 : « Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus »¹. Ce principe, renforcé par la révision constitutionnelle de 2003, garantit aux collectivités

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