🧾 FORMATION N°6 — Communication préélectorale et neutralité de l’action municipale
Objectifs pédagogiques
La formation aide à distinguer ce qui relève de la communication légitime d’information du public, et ce qui peut constituer une promotion personnelle ou politique interdite.
Sécurisation juridique de la communication municipale.
👥 Public concerné
Élus municipaux, adjoints aux finances, agents territoriaux, DGS, DAF, comptables publics.
Formation adaptée à toutes les tailles de communes et intercommunalités.
📘 Programme
1.Le cadre juridique de la communication municipale
Fondement : Code électoral et jurisprudence constante du Conseil d’État.
Période d’interdiction et champ d’application (publications, réseaux, inaugurations, affichages, etc.).
2.Distinguer communication institutionnelle et communication électorale
Critères d’appréciation du juge : contenu, tonalité, temporalité, support, public visé.
Études de cas de jurisprudence : les fautes classiques à éviter.
3.Valoriser le bilan municipal sans enfreindre la neutralité
Comment présenter un bilan de mandature de manière factuelle et légale.
Rédiger et illustrer sans connotation partisane.
Exemples de présentations “autorisées” vs “interdites”.
4.Communication de crise et réseaux sociaux en période préélectorale
Publications numériques, newsletters, vidéos : quelles précautions ?
5.Bonnes pratiques et outils pour une communication maîtrisée
Guide de validation interne, charte de neutralité, relecture juridique, calendrier de communication.
Méthode pédagogique
- Études de cas réels de communes.
- Analyse de supports de communication (bulletins, sites, réseaux).
- Mise en situation : “ce que je peux dire / ce que je ne peux pas dire”.
💡 Bénéfices pour les participants
• Maîtrise des règles légales encadrant la communication institutionnelle à l’approche des élections.
• Sécurisation des supports et messages diffusés pendant la période préélectorale.
• Capacité à distinguer clairement communication d’information et communication de promotion.
• Prévention des risques juridiques et médiatiques liés à la période électorale.
• Mise en place d’une stratégie de communication transparente et conforme au Code électoral.
• Valorisation du mandat municipal dans le respect des principes de neutralité et d’équité.